La 64ème réunion du Comité de Suivi des Remboursements des Crédits de TVA, s’est tenue le jeudi 22 février 2024 à 10 heures, à la salle de conférence 1 de l’Inspection Générale des Finances.
Mme Marie Hélène SARASSORO épse FADIGA, Inspecteur Général des Finances par intérim, présidait pour la 1ère fois cette réunion. En effet, L’Inspecteur Général des Finances assure la présidence de ce Comité.
Le Comité de Suivi des Remboursements des Crédits de TVA a été créé conformément à l’axe stratégique de soutien au Secteur Privé du Programme de Travail Gouvernemental et spécifiquement dans le cadre de la poursuite des efforts d’apurement des arriérés et de régularisation des passifs de l’Etat.
L’Arrêté n°252 MEF/IGF du 07 septembre 2011 est l’acte matérialisant la création, l’organisation et le fonctionnement dudit Comité. L’article 2 de cet arrêté précise ses attributions qui visent quatre (04) principes fondamentaux, à savoir :
- la transparence ;
- la célérité dans le traitement des dossiers ;
- la maîtrise des risques de fraude ;
- le respect du principe de la neutralité économique de la TVA.
Les missions du Comité se présentent comme suit :
- Coordonner et planifier les travaux de suivi des remboursements de crédits de TVA ;
- Evaluer l’application des procédures d’instruction et de remboursement des crédits de TVA ;
- Faire des recommandations aux Ministres de tutelle en vue d’améliorer les procédures d’instruction et de remboursement ;
- Proposer des modalités de paiement des crédits de TVA sur des critères objectifs.
- Se prononcer sur les innovations en matière d’instruction et de paiement des crédits de TVA ;
- Donner son avis sur toutes les questions relatives à la procédure de remboursement des crédits de TVA, sur les cas de saisine par le Secteur Privé ;
- Mettre en place une base de données statistiques dédiée aux crédits de TVA.
Le Comité de Suivi est une structure paritaire (Etat/Secteur Privé). Au sein de ce comité, la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) représente le Secteur Privé avec six (6) membres et l’Administration publique est également représentée par six (6) membres issus des régies financières (Impôts, Douanes et Trésor).
L’Inspecteur Général des Finances assure la présidence de ce Comité dans un rôle « d’arbitre ». Il joue également un rôle de superviseur pour s’assurer que les critères de paiement sont respectés. Il est assisté par un Secrétariat Technique.
Pour gagner en efficacité, le Comité associe à ses travaux le Régisseur de la Régie TVA et le Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP).
