Rattachée au Cabinet du Ministre des Finances et du Budget, depuis novembre 2024, l’Inspection Générale des Finances (IGF) est une structure de gouvernance de proximité dans le domaine économique et financier. Elément du dispositif national de promotion de la bonne gouvernance, elle est régie principalement par les textes suivants :

·     Texte de base :

Le décret N° 2024-972 du 31 octobre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances. Ce décret abroge le décret n°99-599 du 13 octobre 1999 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’IGF et le décret n°2014-863 du 23 décembre 2014 portant rattachement de l’IGF au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.

·     Autres textes :

–        Le décret n°2015-475 du 1^er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) ;

–        L’arrêté n°106/MEF/SEPMBPE du 20 février 2018 portant procédures et modalités d’interventions de l’Inspection Générale des Finances auprès des projets et programmes financés et cofinancés par la Banque mondiale ;

–        Les ordonnances n°2021-382/383/384/385 du 15 avril 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des fonds suivants :

§  Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé fonds spécial de solidarité FSS-COVID-19 ;

§  Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE-COVID-19 ;

§  Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises, dénommé FSPME-COVID-19 ;

§  Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel, dénommé FASI-COVID-19.

L’IGF est investie d’une mission générale et permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière de l’ensemble des services financiers, fiscaux, douaniers et comptables de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’État, des projets et programmes et, de manière générale, de tout autre organisme gérant des fonds publics.

A ce titre, l’IGF est chargée :

–        De s’assurer de l’application des lois, ordonnances, décrets, actes et instructions réglementaires, régissant le fonctionnement administratif, juridique, comptable et financier des services rattachés et déconcentrés des Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie ;

–        De s’assurer de la bonne tenue de la comptabilité générale, de la comptabilité des matières et de la comptabilité budgétaire ;

–        De réaliser l’audit interne des projets et programmes cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers de la Côte d’Ivoire ;

–        D’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques, programmes et projets des Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie au regard de leur cohérence, de l’atteinte de leurs objectifs, de leur efficacité, de leur impact et de leur pertinence ;

–        D’évaluer l’efficacité du dispositif de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle des Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie ;

–        D’assurer la coordination technique et méthodologique des interventions dans le domaine financier et comptable de toutes les Inspections Générales des Ministères ;

–        De s’assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue des missions ;

–        De lutter contre la fraude fiscale, douanière et de change sous toutes ses formes à travers des missions de conseil, de vérification, de contrôle, y compris les contrôles fiscaux et douaniers ;

–        De constater et de réprimer les infractions fiscales, douanières et de change.

Outre ses attributions, l’IGF contribue aux travaux des commissions ou des autorités auxquelles elle apporte sa capacité d’analyse et de proposition, ainsi que son expertise sur les questions économiques et financières, la gestion publique et l’évaluation des politiques publiques.

L’IGF peut, également, formuler toute proposition ou mesure tendant à améliorer la qualité et le fonctionnement des services et organismes gérant les deniers publics en vue d’accroître leur rendement et, de façon générale, conseiller les Ministres chargés des Finances, du Budget et de l’Economie, dans le cadre des missions que ceux-ci lui confient.

Ces opérations peuvent être effectuées en relation avec la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, l’Inspection Générale d’Etat, l’Agence Judiciaire de l’Etat et les autorités judiciaires.

Sont soumis au contrôle de l’IGF

–  Les directions centrales et services rattachés aux Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie ;

–  Les collectivités territoriales et les districts autonomes ;

–  Les établissements publics nationaux ;

–  Les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière publique ;

–  Les programmes et projets financés par l’Etat ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers ;

–  Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé en matière de fiscalité, d’infractions assimilées et de contrôle des relations financières avec l’étranger ;

–  Tout autre organisme gérant des fonds publics.

L’Inspection Générale des Finances (IGF) est dirigée par un Inspecteur Général assisté de deux (02) Inspecteurs Généraux Adjoints, d’Inspecteurs des Finances, d’Inspecteurs Vérificateurs, d’Auditeurs, d’Experts et de Consultants, d’Officiers, d’Agents de Police Judiciaire et de personnel d’appui (Conservateurs d’archives, Secrétaires de Direction, Agents Spécialisés de Travaux Publics etc.).