IGF - Textes de référence 1d

Décret n° 2024-972 du 31 octobre 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances.

Décret n° 2014-863 du 23 décembre 2014 portant rattachement de l’Inspection Générale des Finances au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

Décret n° 2010-08 du 06 décembre 2010 portant nomination de l’Inspecteur Général des Finances, au Ministère de l’Economie et des Finances

Décret n°99-599 du 13 octobre 1999 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances