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Décret n°2021-677 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux

Loi n°2020-886 relative aux sociétés à participation financière publique

Loi n°2020-627 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics

Loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat

Ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur informel

Ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPMECOVID19

Ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE-COVID 19

Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-19

Décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2016-541 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution