Ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur informel
Ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPMECOVID19
Ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE-COVID 19
Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-19
Décret n° 2020-52 du 15 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2018-478 du 16 mai 2018