Fonctionnement
Le fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances est régi par le décret n° 99-599 du 13 Octobre 1999.
COORDINATION
L’Inspecteur Général dirige, anime et coordonne les activités de l’Inspection Générale des Finances.
A ce titre:
- Il organise le Secrétariat Permanent, les divisions, sections et cellules; prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement efficient de l’Inspection Générale des Finances;
- Il planifie et répartit les missions entre les divisions, sections et cellules; procède, sur proposition des Inspecteurs Généraux Adjoints, à la désignation des Inspecteurs des Finances devant les accomplir:
- Il centralise tous les travaux effectués par les Inspecteurs des Finances, reçoit et analyse les rapports de missions qu’il appuie éventuellement d’une note de synthèse;
- Il s’assure des suites réservées aux conclusions des contrôles, vérifications et enquêtes effectuées ;
Il établit le rapport annuel de l’Inspection Générale des Finances.
EXECUTION DES MISSIONS
Les Inspecteurs des Finances, répartis en divisions, sections et cellules, effectuent les missions de vérification, de contrôle, d’enquête et d’audit confiées à l’Inspection Générale des Finances.
Ils sont assistés par des Inspecteurs Vérificateurs.
Ils peuvent, si la nature de l’affaire l’exige, demander le concours de compétences extérieures.
Les Inspecteurs Généraux Adjoints peuvent participer directement à ces missions et les superviser.
Les officiers et des agents de Police Judiciaire interviennent dans le cadre des visites domiciliaires et des perquisitions au niveau des opérations d’enquêtes économiques et financières.
Dans le cadre de leurs missions, les Inspecteurs des Finances reçoivent du Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, un mandat général et permanent d’Inspection et de Contrôle.
Ils ont tous, pouvoir d’investigation et d’information. Ils doivent disposer de tous documents, informations, renseignements, éclaircissements et justifications; se faire communiquer, sur les supports souhaités, tous dossiers, registres, correspondances, toutes pièces administratives, comptables et financières et généralement, tous documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Aucun renseignement lié à l’exécution de leur mission d’investigation ou de contrôle, ne peut leur être refusé même par les organismes privés, soit dans le cadre de leurs relations avec les agents ou organismes contrôlés, soit en raison de leur activité économique en Côte d’Ivoire.
Les Inspecteurs des Finances et les Inspecteurs Vérificateurs sont indépendants vis-à-vis des Administrations, Services et Organismes qu’ils contrôlent, et libres dans l’appréciation des faits qu’ils examinent et des conclusions qu’ils en tirent.
Lorsqu’il ressort des constatations faites au cours d’une mission que des irrégularités graves, nécessitant des mesures urgentes ont été commises, l’Inspecteur des Finances propose au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et à l’autorité de tutelle technique ou administrative compétente, les mesures conservatoires à prendre.
Les Inspecteurs des Finances et les Inspecteurs Vérificateurs sont tenus, à l’occasion de leurs missions, à un strict devoir de réserve vis-à-vis du personnel des Administrations, Services et Organismes contrôlés et des supérieurs hiérarchiques de ceux-ci. Plus généralement, les membres de l’Inspection Générale des Finances et les personnes qui concourent à son fonctionnement sont tenus au secret professionnel et doivent se conformer aux règles déontologiques leur imposant impartialité, objectivité, intégrité et confidentialité. Ce secret n’est toutefois pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
RAPPORT DE MISSION ET RAPPORT ANNUEL
a) Rapport de mission
A l’occasion de chaque mission, il est dressé un rapport par l’Inspecteur des Finances, responsable de la cellule d’Inspection.
Le rapport contient, outre l’analyse et les conclusions tirées des constatations faites, tout autre élément propre à éclairer l’affaire traitée (pièces, correspondances, procès-verbaux d’audition).
Le rapport ainsi rédigé est remis à l’Inspecteur Général qui le communique avec ses observations et avis au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, avec copie au responsable du service, de l’établissement, de la société ou de l’organisme concerné, ainsi qu’à l’autorité hiérarchique ou de tutelle ou administrative concernée.
b) Rapport annuel
Il est dressé, à la fin de chaque année, un rapport sur le fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances.
Le rapport annuel rend compte des missions effectuées, des difficultés rencontrées dans leur exécution et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances.
Il est adressé au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget qui en fait communication au Gouvernement en Conseil des Ministres.
Une copie du rapport annuel est aussi adressée à l’Inspection Générale d’Etat.
