Rattachée au Cabinet du Premier Ministre, depuis décembre 2014, sous la tutelle technique du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MBPE), l’Inspection Générale des Finances (IGF) est une structure de gouvernance de proximité dans le domaine économique et financier. Elément du dispositif national de promotion de la bonne gouvernance, elle est régie principalement par les textes suivants : 

TEXTE DE BASE : 

le décret n°99-599 du 13 octobre 1999 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’IGF ; 

Autres textes : 

le décret n°2014-863 du 23 décembre 2014 portant rattachement de l’Inspection Générale des Finances au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ; 

le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) ; 

l’arrêté n°038 MEF/IGF du 17 février 2012 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Brigade de Lutte contre la Corruption (BLC) ; 

les Ordonnances n°2020-382/383/384/385 du 15 avril 2020 portant, création, attribution, organisation et fonctionnement des fonds suivants : 

Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé fonds spécial de solidarité COVID-19 ; 

Fonds de soutien aux grande entreprises, dénommé FSGE-COVID-19 ; 

Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises, dénommé FSPME-COVID-19 ; 

Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel, dénommé FASI-COVID-19. 

Ces textes confèrent à l’Inspection Générale des Finances (IGF) des attributions transversales de gouvernance qui couvrent principalement les activités du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MBPE) ainsi que des structures gérant des fonds publics, à savoir : 

une mission générale et permanente de contrôle du bon fonctionnement des services rattachés, des directions centrales et services extérieurs, des Etablissements Publics Nationaux sous tutelle économique et financière du MEF et du MBPE ;

des missions spécifiques de contrôle financier et comptable, d’audit et d’évaluation des procédures administratives et de gestion des établissements publics nationaux, des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique, et de tous autres organismes sous tutelle économique et financière gérant des fonds publics ; 

des missions particulières de conseil, de vérification, de contrôle y compris les contrôles fiscaux et douaniers pour améliorer le recouvrement des taxes, d’inspection ou d’enquête et de toutes autres missions demandées par le MEF et/ou le MBPE et, le cas échéant, conjointement avec d’autres Ministres. A ce titre, l’Inspection Générale des Finances est habilitée à constater et réprimer les infractions fiscales, douanières et de change ; 

veiller à l’efficacité de la lutte contre la fraude, la corruption et les infractions économiques et financières assimilées au sein du MEF et du MBPE, des structures publiques relevant desdits Ministères, et organismes sous tutelle économique et financière gérant des fonds publics. 

Par ailleurs, l’Inspection Générale des Finances assure l’autorité technique des inspections sectorielles du MEF et du MBPE, à savoir : l’Inspection Générale du Trésor (IGT), l’Inspection Générale des Services Fiscaux (IGSF), l’Inspection Générale des Douanes (IGD), la Cellule d’Evaluation et d’Audit des Dépenses Publiques (CEADP) et la Direction Générale du Portefeuille de l’Etat (DGPE). 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

I-2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 

L’IGF est dirigée par un Inspecteur Général assisté d’un Secrétaire Permanent, de 3 Inspecteurs Généraux Adjoints, d’Inspecteurs des Finances, d’Inspecteurs Vérificateurs, d’Auditeurs, d’Experts et de Consultants, d’Officiers, d’Agents de Police Judiciaire et de personnel d’appui (Conservateurs d’archives, Secrétaires de direction, agents spécialisés de travaux publics). 

A fin septembre 2022, l’effectif de l’IGF est de 136 agents répartis dans trois (3) divisions opérationnelles et quatre (4) cellules spécialisées.