Une interview de Monsieur  Yves Yao KOUAME, Secrétaire Général de la Haute autorité pour la bonne gouvernance

« Nous disposons d'une totale indépendance pour poursuivre et condamner les corrupteurs et les corrompus »

 

Qu’est-ce qui différencie la Haute autorité pour la bonne gouvernance des autres institutions de lutte contre la corruption ?

 La Haute Autorité pour la bonne gouvernance est une autorité indépendante. Elle n'est pas placée sous la tutelle d'un ministère.

Elle est placée sous l'autorité du Président de la République. Il faut comprendre cela comme une ferme volonté du Chef de l'Etat de donner une réelle autonomie d'action à ce nouvel organe de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. La Haute autorité pour la bonne gouvernance dispose des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de ses activités. Elle ne prend pas d'instructions auprès du Président de la République.

 

Celui-ci lui a donné carte blanche pour engager les poursuites nécessaires et traiter les dossiers de bout en bout. On pourra y revenir, mais un procureur et des magistrats dédiés ont été nommés pour traiter les cas de corruption et d'infractions assimilées par le Conseil de la Habg. La Haute autorité pour notre instance est dirigée par un président. Il est l'ordonnateur délégué. La Haute autorité pour la bonne gouvernance est saisie des cas de corruption et des infractions assimilées par voie de plaintes ou de dénonciations adressée directement à son président; elle peut, par ailleurs, s'autosaisir des cas qu'elle aurait elle-même identifiés. Je souligne que nous avons une Direction des investigations.

Aux termes des ordonnances 660 et 661 du 20 septembre 2013, la Haute autorité pour la bonne gouvernance a été chargée de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées.

C'est son seul domaine de compétence.

 

Quelles sont vos missions spécifiques ?

Notre structure est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption; de coordonner, superviser et assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption; d'évaluer périodiquement les instruments et les mesures administratives de prévention et de sensibilisation portant sur la lutte contre la corruption et les infractions assimilées afin de déterminer leur efficacité. Elle peut saisir le Procureur de la République près la juridiction compétente; recevoir les déclarations de patrimoine des assujettis à la déclaration de patrimoine ; mener des investigations sur les pratiques de corruption et des infractions assimilées; identifier les auteurs présumés et leurs complices et engager des poursuites, Les ordonnances 660 et 661 du 20 septembre 2013 avec les décrets d'application no 2014-213, n° 2014-219 et no 2014-220 du 16 avril 2014 précisent, de manière exhaustive, respectivement les personnalités qui sont concernées par la déclaration de patrimoine, les cas de personnes physiques ou morales susceptibles d'être poursuivies, etc., et la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Habg.

 

Quelles infractions entrent dans votre champ de compétence ?

Outre les actes de corruption, vous avez les infractions assimilées que sont les conflits d'intérêts ; le refus de déclaration ou la fausse déclaration de patrimoine ou encore la divulgation d'informations ; la prise illégale d'intérêt; l'enrichissement illicite ; les cadeaux reçus en dehors de leur cadre réglementaire; le financement illégal des partis politiques et des campagnes électorales ; le harcèlement moral; le recel; les infractions liées à l'obligation de dénonciation.

 

Les biens mal acquis en font-ils partie?

Bien entendu. Qui dit biens mal acquis dit biens acquis en dehors d'un cadre légal qui peuvent entrer dans les cas évoqués dans notre précédente réponse. Ou tout simplement être issus d'actes de corruption proprement dits ou d'infractions assimilées.

 

Quels sont les organes de la Habg et comment cette autorité administrative fonctionne-t-elle ?

La Habg est composée de trois organes : le président, le conseil et le secrétariat général.

Le président anime et coordonne les activités de cette institution. Il dirige les travaux du Conseil qui se tient tous les jeudis ou à sa demande expresse en fonction de la qualité et de la quantité des dossiers à examiner. Le Conseil délibère et le Secrétariat général exécute les délibérations du conseil.

Il existe sept directions qui sont placées sous l'autorité du Secrétaire général. Ce sont la direction des études, de la coordination, de l'évaluation, de l'assistance et de la coopération; la direction de la communication et de la presse; la direction de la sensibilisation et de l'éducation; la direction du traitement des déclarations de patrimoine ; la direction de l'investigation et des poursuites; la direction de l'informatique; et enfin la Direction des affaires financières, de la comptabilité et du patrimoine.

 

Comment expliquez-vous que la Haute autorité pour la bonne gouvernance, qui est une autorité administrative indépendante, soit placée sous l'autorité du Président de la République?

S'agissant de l'autorité administrative, il faut bien que la Habg relève d'une tutelle administrative.

Ici, il ne s'agit pas d'un ministère, mais du Président de la République lui-même et non de la Présidence de la République. Elle ne reçoit pas d'instructions du Président.

Tout comme le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République sans en être dépendant. La justice étant indépendante, il faut voir la nature administrative de la relation.

 

Cet ancrage institutionnel ne nuit-il pas à son indépendance?

Autrement dit, comment peut-elle échapper à la tentation pour le Chef de l'Exécutif d'en faire un instrument du pouvoir?

 

Pas du tout, comme je le disais tantôt sur le plan administratif, cet ancrage est nécessaire et au plan opérationnel, il renforce sa puissance. Le mode opératoire est le suivant: la Habg reçoit et étudie les dossiers en vue de poursuites éventuelles et l'organe de délibération de la Habg est le conseil, aux termes de l'article 26 de l'ordonnance 2013-661 du 20 septembre 2013. Nous n'avons pas à prendre d'instructions auprès de la tutelle. Je crois qu'il faut qu'on s'habitue à l'application des textes ; agir en dehors 'des textes entraîne des disfonctionnements. La Habg se doit d'appliquer les textes. Encore une fois, elle est régie par les ordonnances 660 et 661 du 20 septembre 2013.

 

Qui peut vous saisir?

Au terme de l'article 33 de l'ordonnance 661, la Haute autorité pour la bonne gouvernance est saisie des cas de corruption et d'infractions assimilées par voie de plainte ou de dénonciation adressées directement au Président. Elle peut également se saisir d'office.

 

À ce jour, combien de dossiers sont à l'étude?

Nous recevons beaucoup de plaintes. Mais bon nombre de celles-ci ne sont pas des cas de corruption ou d'infractions assimilées.

Du fait de l'appellation Bonne gouvernance, nous recevons des plaintes dans tous les domaines de la gouvernance (droits de l'homme, non-paiement des factures de l'Etat, etc.).

 

Des dossiers déjà traités font-ils l'objet de poursuites?

Tout à fait. De nombreux dossiers font en effet l'objet de poursuites en ce moment. C'est l'essence même de notre mission. Les magistrats spécialisés qui ont été nommés vont partir en formation et seront opérationnels au mois de décembre. Ils pourront, dès lors, traiter jusqu'au bout les dossiers jugés recevables qui leur auront été transmis par notre Conseil au Procureur compétent.

 

La Haute autorité pour la bonne gouvernance, si elle est saisie d'une plainte, d'une dénonciation ou même en cas d'auto saisine, peut-elle engager de son propre chef des poursuites ?

C'est là l'une de ses grandes forces, car au terme de l'article 34, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une dénonciation, le Conseil procède à l'examen du dossier, et s'il estime qu'il dispose d'un ensemble d'éléments susceptibles de justifier l'ouverture d'une enquête, il saisit son département chargé des investigations et en informe immédiatement le Procureur de la République compétent.

 

Toute personne qui a connaissance d'un acte d'infraction entrant dans votre champ de compétence peut-elle saisir directement les magistrats spécialisés ?

Au terme.de l'article 61 de l'ordonnance 2013-660 du 20 septembre 2013, quiconque a connaissance de faits susceptibles de constituer une des infractions prévues à l'ordonnance susvisée, doit en informer l'autorité compétente par voie de dénonciation. En la matière, il s'agit exclusivement de la Haute autorité pour la bonne gouvernance.

Ne pas l'en informer constitue une infraction.

 

INTERVIEW RÉALISÉE Par T. SINZÉ   Source : Fraternité Matin du 23 Novembre 2015