Le Comité de Suivi des Remboursements des Crédits de TVA dit « Comité TVA » a été créé au sorti de la crise post-électorale en 2011 dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire.

Ce Comité est une structure légère et paritaire avec trois (3) représentants de l’Administration Publique issus des Impôts, des Douanes et du Trésor et trois (3) représentants du secteur privé émanant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGE-CI). Sa présidence est assurée par l’Inspection Générale des Finances (IGF).

C’est un cadre de dialogue permanent entre l’administration publique et le secteur privé pour la recherche de solutions en vue de l’amélioration des procédures d’instruction et de remboursement des crédits de TVA.

La problématique de la célérité du traitement des dossiers de crédits de TVA concerne aussi bien la Direction Générale des Impôts que celle des Douanes.
Aussi, le Comité veille-t-il à la célérité de l’instruction des dossiers et du paiement des crédits y découlant.

Les travaux de ce Comité portent non seulement sur les nouveaux crédits nés depuis le 26 août 2006 mais également sur ceux qui sont antérieurs à cette période et actuellement gérés au titre de la Dette intérieure par l’Agence Comptable de la Dette Publique (ACDP) pour les créances titrisées et par la Paierie Générale du Trésor, pour les autres.

Grâce au dialogue instauré dans le cadre du Comité, une nette amélioration a été observée dans les délais de traitement des dossiers.

Au titre de l’année 2014, le Comité a traité plusieurs diligences relatives au suivi de l’instruction des dossiers de remboursement des crédits de TVA. Il aussi assuré le suivi du plan d’apurement du stock de crédits de TVA à fin 2011 adopté en 2012. Ainsi, le stock de crédits à fin 2011 d’un montant de 32,3 milliards a été entièrement apuré en 2014 et un effort de remboursement de 57,5 milliards a été fait sur l’encours 2014.

Par ailleurs le Comité s’est attelé au suivi de la levée des entraves à la délivrance de l’attestation d’exportation, pièce essentielle dans la constitution des dossiers de demande de remboursement des crédits TVA par les entreprises.

Des décisions ont été également mises en œuvre pour une meilleure gestion administrative des dossiers afin de permettre aux entreprises de suivre en temps réel l’évolution du traitement et du paiement de leurs crédits de TVA. Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’un portail sur le site de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de l’applicatif de la Direction Générale des Douanes (DGD) relatif à la délivrance des attestations d’exportation douanières.

Dans cette veine, la Régie TVA, organe payeur des crédits dans le nouveau système a connu une réforme de son circuit d’approvisionnement conformément à l’article 1er de l’Annexe fiscale à la Loi de Finances portant Budget de l’Etat pour la gestion 2015. Cette réforme vise à assurer son approvisionnement régulier afin de payer à bonne date les crédits de TVA des entreprises.

En ce qui concerne les anciens crédits de TVA, des paiements partiels ont été effectués en 2014. Des réflexions sont menées afin de trouver une solution à l’apurement des reliquats.

Au total, le Comité de Suivi des Remboursement des Crédits de TVA est un outil capital de contrôle interne et de veille qui permet d’attirer l’attention des Ministres chargés de l’Economie et des Finances, et du Budget sur le respect de la mesure du programme économique et financier liée à la question de remboursement des crédits de TVA, les difficultés du secteur privé en matière de TVA ainsi que les zones à risque dans le traitement des dossiers de remboursement des crédits de TVA.